Mandat

Objectif

1. Le dernier examen de la normalisation en comptabilité et en certification au Canada remonte à plus de vingt ans. L’objectif du Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (le Comité) est d’examiner l’état actuel de la structure et de la gouvernance du processus d’établissement des normes canadiennes de comptabilité et de certification élaborées par le Conseil des normes comptables (CNC), le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Le Comité cherchera aussi à déterminer ce qu’il pourrait convenir de mettre en place pour les futures normes (un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité, par exemple).
2. Dans le cadre de son examen, le Comité réfléchira aux changements qui pourraient s’avérer nécessaires pour que le système de normalisation canadien conserve son indépendance, sa rigueur et sa renommée à l’échelle mondiale, et pour qu’il continue de répondre aux besoins des parties prenantes. Le Comité se penchera également sur les conséquences pour le Canada : a) des recommandations du Groupe de surveillance (Monitoring Group) quant aux changements à apporter au processus de normalisation en audit à l’échelle internationale et b) de la mise sur pied probable par les administrateurs de l’IFRS Foundation d’un conseil des normes internationales d’information sur la durabilité.

Rôles et responsabilités

3. Le but de cet examen est de veiller à ce que la normalisation canadienne soit adaptée aux enjeux du futur. L’examen et les recommandations du Comité devront porter sur ce qui suit :
   • la structure et la gouvernance des activités de normalisation actuellement soutenues par CPA Canada, ainsi que toutes les activités de normalisation futures et les possibilités de financement;
   • la création éventuelle d’un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité sur le modèle du conseil des normes internationales d’information sur la durabilité que les administrateurs de l’IFRS Foundation se proposent de mettre sur pied.
4. Sont exclus de la portée de l’examen :
   • toute remise en question des référentiels de comptabilité et de certification utilisés au Canada (par exemple, les normes IFRS^®);
   • les normes de déontologie, qui sont du ressort des organisations provinciales de CPA. Le Comité sur la confiance du public, le Comité permanent sur l’indépendance et le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) pourraient envisager un examen distinct de l’établissement des normes sur l’indépendance des auditeurs à une date ultérieure. Le processus actuel de surveillance du respect des exigences relatives à l’indépendance de l’auditeur sera maintenu et ne sera pas compris dans la portée de l’examen pour le moment;
   • les lois sur les valeurs mobilières et la législation prudentielle, qui relèvent de la compétence des autorités de réglementation des valeurs mobilières et des autorités de réglementation prudentielle.
5. Exemples de sujets à examiner :
   • La meilleure façon d’élaborer rapidement des normes de grande qualité pour suivre l’accélération des changements.
   • La question de savoir si la structure et la gouvernance actuelles du processus de normalisation constituent le cadre le plus approprié pour répondre aux besoins futurs, notamment en ce qui concerne l’établissement de normes sur les mesures alternatives de la performance ou les mesures financières non conformes aux PCGR, et la surveillance de ces mesures.
   • L’étendue des ressources humaines et financières nécessaires pour s’assurer que les processus de normalisation sont effectués de manière efficace, rapide et responsable, et ce, dans l’intérêt du public.
   • Le modèle de financement actuel en cas de craintes perçues relativement à l’indépendance, et la possibilité qu’une structure juridique distincte contribue à dissiper ces craintes.
   • Le rôle permanent des autorités de réglementation et la nature des relations avec celles-ci dans la structure proposée, quelle qu’elle soit.
   • Des façons possibles d’accroître la participation des utilisateurs dans le processus de normalisation.

Principes directeurs

6. Les recommandations du Comité devront reposer sur les principes directeurs suivants :
   • les normes doivent être élaborées dans l’intérêt du public et faire l’objet d’une surveillance efficace de l’intérêt public;
   • les normes doivent être élaborées selon un processus rigoureux, suffisamment indépendant, qui tient compte des processus de normalisation à l’échelle internationale et qui prévoit une consultation publique de toutes les parties prenantes concernées;
   • les conseils de normalisation doivent disposer de ressources suffisantes pour remplir leur mandat et faire preuve de transparence et d’efficience dans l’utilisation de ces ressources.

Processus d’examen et reddition de comptes

7. Le processus d’examen comprendra ce qui suit :
   • la consultation de parties prenantes clés, dont des conseils de normalisation, des conseils de surveillance, CPA Canada, des autorités de réglementation et des utilisateurs de l’information financière (et de l’information sur la durabilité);
   • l’examen des meilleures pratiques à l’échelle mondiale;
   • la possibilité pour le Comité de présenter ses constatations ou options préliminaires pour consultation publique. Quoi qu’il en soit, les principales évaluations et recommandations devront faire l’objet d’une consultation publique, au plus tard huit mois après la première réunion;
   • la présentation du rapport définitif au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC), au CSNAC et à CPA Canada au plus tard douze mois après la première réunion.
8. Le Comité relèvera du CSNC et du CSNAC. Le président du Comité communiquera régulièrement avec les présidents du CSNC et du CSNAC au sujet de l’avancement de ses travaux et présentera ses rapports intermédiaires ou définitifs au CSNC et au CSNAC avant leur publication.
9. Le Comité s’efforcera de formuler des recommandations consensuelles. Lorsque ce ne sera pas possible, les recommandations reflèteront l’opinion de la majorité, tout en permettant l’expression des points de vue dissidents.

Composition

10. Le Comité sera composé de six à huit membres, et la majorité d’entre eux devront être indépendants (c’est-à-dire qu’ils ne pourront être un membre ou un employé d’un cabinet d’expertise comptable ou l’avoir été au cours des trois dernières années). Le président devra posséder une solide expérience en matière de gouvernance. Les autres membres devront avoir des états de service reconnus dans le milieu des affaires, juridique ou universitaire et ainsi mettre à profit un vaste éventail de compétences, acquises tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
11. Les organisations suivantes sont invitées à nommer un observateur au Comité :

1. les Autorités canadiennes en valeurs mobilières;
2. le Bureau du surintendant des institutions financières;
3. le Conseil canadien sur la reddition de comptes.

Le vice-président principal, Normalisation, de CPA Canada participera également au Comité en qualité d’observateur.

12. Le Comité bénéficiera du soutien d’un service de secrétariat indépendant chargé de la recherche, de la logistique et de la rédaction d’ébauches. Deux membres du personnel de CPA Canada fourniront un soutien technique au Comité et feront rapport au président du Comité.
13. Le président et les membres du Comité seront nommés par les comités des candidatures et de la gouvernance du CSNC et du CSNAC en fonction d’une grille de compétences. Le Comité devrait se réunir au moins une fois par mois.
14. CPA Canada assumera les coûts liés à l’examen.